Conditions Générales de Vente

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FMCBD et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.fmcbd.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.fmcbd.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société FMCBD conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.fmcbd.fr de la société FMCBD, dans la limite des stocks disponibles. La société FMCBD se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.fmcbd.fr est destinée à tous les acheteurs « MAJEURS » résidants sur le territoire Français.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix NET en Euros (€) TVA non applicable, art.293-B du CGI. La société FMCBD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 80 euros, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 80 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de :

7,90 € TTC pour un envoi en colissimo signature

4,90 € TTC par le service de livraison à domicile FMCBD (Zone locale : 57370 / 57820).

Article 4. Commande et modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site www.fmcbd.fr ou passer commande en mode “Invité”. La rubrique de création de compte est accessible directement à : Mon compte. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. La société FMCBD propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes : par virement ou avec notre prestataire de paiement VivaWallet :

– Paiement sécurisé carte bancaire (VivaWallet) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Vivawallet afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

– Paiement par virement bancaire : L’acheteur effectue le paiement directement depuis son compte bancaire. Il utilise le n° de sa commande, la date et son nom comme références au paiement. La commande ne sera pas expédiée tant que les fonds ne seront pas reçus.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée lors du processus de commande, la société FMCBD lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Nous conservons les factures et l’historique des commandes de l’année passée et en cours. Toutes les commandes et factures antérieurs sont archivées et doivent faire l’objet d’une demande au service client.

Si l’acheteur souhaite contacter la société FMCBD, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : FMCBD EI, 44 route de Bois de Chênes du Haut 57370 PHALSBOURG ; ou par email à l’adresse suivante : contact@fmcbd.fr

Article 5. Réserve de propriété

La société FMCBD conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

Concernant les produits alimentaires commandés, et donc périssables, l’acheteur ne dispose pas de droit de rétractation (Conformément aux dispositions de l’article Article L221-28 du Code de la Consommation).

Concernant les autres produits, en vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les produits devront êtres intacts et toujours dans leur emballage d’origine. Ils ne devront présenter aucune différences avec ceux envoyés.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande et ne peuvent être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi, remise contre signature ou par le service de livraison à domicile FMCBD (Zone locale : 57370 / 57820). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société FMCBD pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile ou en point relai par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société FMCBD. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Dès 80€ d’achat, la livraison (Colissimo ou FMCBD) est offerte en France métropolitaine.

Les envois de colis sont effectués à J+1 (jour suivant la date de commande) sauf week-ends et jours fériés. Les colis sont déposés en Poste de Phalsbourg et sont flashés lorsqu’ils arrivent en centre de tri intermédiaire. Un mail est automatiquement envoyé au client lui indiquant le numéro lui permettant de suivre son colis tout au long de l’acheminement via l’adresse suivante : https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois

Si, dans un délais de 3 jours ouvrés, vous n’avez pas de numéro de suivi colis, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse : contact@fmcbd.fr

 Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société FMCBD bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société FMCBD qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : FMCBD EI, 44 route de Bois de Chênes du Haut 57370 PHALSBOURG dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société FMCBD, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.fmcbd.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FMCBD. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société FMCBD s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : FMCBD EI, 44 route de Bois de Chênes du Haut 57370 PHALSBOURG

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de METZ.